Arbres protégés et règles du jardin à Saint-Brice-Courcelles
1 objet d’espace boisé classé couvrant 4,5050 ha au PLU de Saint-Brice-Courcelles, document daté du 15/03/2025.
Données au 17/10/2026. Code INSEE : 51474. Les objets comptés sont des polygones du PLU, pas des arbres.
À Saint-Brice-Courcelles, le relevé distingue un objet EBC et plusieurs emplacements réservés liés à la coulée verte, à l’espace Vesle et aux liaisons avec le château de la Malle. Aucun objet surfacique de code 07 n’est renvoyé. Ce résultat ne remplace pas les servitudes patrimoniales, présentes dans la commune.
Vérifier les protections à l’adresse de mon arbre
| Couche | Objets | Surface de l’union (ha) | Lecture pour votre jardin |
|---|---|---|---|
| Espaces boisés classés (code 01) | 1 | 4,5050 | Boisements à créer ou conserver. Lire la démarche avant une coupe. |
| Paysage et patrimoine (code 07), surfaces | 0 | 0,0000 | Végétal, bâti ou vues selon le libellé : aucun objet surfacique retourné. |
| Projets mentionnant du végétal (codes 05/18) | 4 | 2,1159 | Périmètres complets de projets, avec accès ou bâti possibles ; pas une mesure de végétation. |
| Abords de monuments historiques (AC1) | 1 | non communiqué | Périmètres présents dans le relevé, à vérifier à la parcelle. |
Les surfaces sont calculées dans le contour communal, sans double compte à l’intérieur d’une couche. Les couches peuvent se superposer et ne s’additionnent pas. Comprendre la méthode et les dates.
Où se situent les protections ?
Les polygones verts représentent les espaces boisés classés. Ouvrez le sélecteur de couches pour compléter la lecture. Zoomez avec les boutons, puis cliquez sur un polygone pour lire son libellé.
Chargement de la carte…
Télécharger les polygones EBC (GeoJSON) · Télécharger les couches du relevé (JSON)
Faut-il une autorisation pour abattre un arbre ?
Dans un EBC, les coupes et abattages relèvent en principe de la déclaration préalable prévue à l’article R421-23 g du Code de l’urbanisme. L’article R421-23 h vise aussi les travaux qui modifient ou suppriment un élément identifié au PLU pour son intérêt culturel, historique, architectural ou écologique. Repérez le tronc, la couche et le libellé avant de préparer la demande.
L’article R421-23-2 prévoit des exceptions, notamment pour l’enlèvement d’arbres dangereux, de chablis et de bois morts, ainsi que certaines coupes de gestion forestière. Faites confirmer la procédure applicable à votre projet par le service urbanisme avant l’intervention.
Que vérifier pour une clôture à Saint-Brice-Courcelles ?
En zone UA, l’article UA2, point 2.1.1, soumet l’édification des clôtures à déclaration préalable (PDF p. 9). L’article UA11, point 11.2.1, le rappelle aussi (PDF p. 13). Les règles de composition et de hauteur se lisent ensuite dans l’article de votre zone.
L’article R421-12 impose notamment une déclaration préalable dans les abords des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables et les secteurs délimités au titre des articles L151-19 ou L151-23. Une décision locale peut aussi l’imposer. La formalité et les règles d’aspect sont deux contrôles distincts.
Comment préparer le dossier avant les travaux ?
- Localisez le tronc ou le tracé de clôture dans le vérificateur d’adresse. Déplacez le repère si l’entrée du terrain est éloignée de l’arbre.
- Notez la zone du PLU, les protections et le motif du projet. Préparez des photos, un plan de situation et la localisation précise des travaux.
- Consultez le règlement écrit du document 51474_PLU_20250315 et échangez avec le service urbanisme sur les pièces et la procédure.
- Pour un devis, indiquez l’accès, les dimensions de l’arbre et l’évacuation souhaitée. Consulter le service d’élagage ou demander un devis.
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Sources : IGN API Carto GPU, contours communaux, 51474_PLU_20250315, règlement écrit du PLU, Code de l’urbanisme R421-23, R421-23-2, R421-12. Relevé du 17/10/2026, données géographiques sous Licence Ouverte Etalab. Textes consultés le 17/10/2026. Leaflet 1.9.4, licence BSD-2-Clause.